Des bus de plus de 10 ans, sans ceintures de sécurité, autorisés légalement pour le transport scolaire
La loi, c’est la loi disent certains. Mais il arrive que la loi puisse servir non pas à protéger des consommateurs mais à couvrir ou à dégager les responsabilités. Un vent favorable nous a apporté un échange de courrier entre un conseiller municipal français et l’administration du département où est placée sa commune.
Pour deux raisons cet échange peut intéresser nos lecteurs et plus particulièrement les exploitants d’autocars et d’autobus qui nous lisent. La première c’est que les transports scolaires quotidiens sont les premiers contacts que nombre de personnes ont avec les cars. Donc que durant des années, pour nombre de celles-ci bus scolaires = autocars.
La seconde est l’inquiétude que l’état de certains des véhicules peut provoquer chez des parents d’élèves.
Nous ne ferons pas de commentaires sur le contenu même des lettres, la simple lecture de celles-ci nous semble suffisamment édifiante pour comprendre que lorsque l’administration se replie derrière la loi pour se justifier c’est qu’il y a comme dirait un vrai problème.
Courrier de l’administration départementale justifiant l’usage de bus anciens sans ceintures de sécurité
De : R.D. (ndlr : service de transport du département de la Meuse)
Date : 08/31/09 15:14:56
A : Alain LISSNYDER
Cc :
Sujet : Votre demande de renseignement
Monsieur,
Par courriel en date du 08 août 2009, vous souhaitez obtenir des
renseignements sur l'équipement en ceintures de sécurité des autocars scolaires.
Dans le cahier des charges des marchés que le département signera prochainement avec les transporteurs, il est préconisé que les autocars effectuant les services scolaires soient munis de ceintures de sécurité conformément à la loi n°2003-637.
Cependant, toujours conformément à la loi, les autocars sortis de chaîne avant octobre 1999 ne sont pas obligatoirement dotés de ceintures de sécurité.
Pour palier ce problème et limiter les dérives, l'âge limite des véhicules scolaires demandés par le Département a été ramené de 15 ans à 14 ans maximum et les accompagnatrices sont maintenant obligatoires dans les véhicules transportant des maternelles.
En tout état de cause, la mise en oeuvre du nouveau schéma départemental de la mobilité et de l'accessibilité des transports en novembre prochain sera l'occasion pour le conseil général de renforcer ses exigences en matière de sécurité.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations cordiales.
R….. D……
Service des Transports
Direction de l'Education et des Transports
Conseil Général de la Meuse
Donc pour le Conseil Général de la Meuse, pas de problème des bus de plus de 10 ans sans ceintures de sécurité peuvent transporter des enfants. Mais le plus gag, c’est que sans rire le brave fonctionnaire qui a pondu cette missive déclare, sans rire, que « l'âge limite des véhicules scolaires demandés par le Département a été ramené de 15 ans à 14 ans maximum ». Comme si il y avait une vraie différence entre un bus de 14 ans et un de 15 ans.
Et en plus, il ne s’agit que d’une demande et même pas d’une obligation …
La lettre de Alain LISSNYDER
Conseiller Municipal à Marville
De : Alain LISSNYDER
Date : 09/28/09 21:48:43
A : R.D. (administration du département)
Sujet : Transports scolaires second acte
Monsieur,
Je comptais attendre un mois après la rentrée scolaire pour reprendre contact avec vous concernant les transports scolaires, mais comme vous le savez, l'actualité nous a malheureusement rattrapés. Il est désormais hors de question de laisser un drame arriver.
Le car scolaire qui s'est renversé à Fresnes-en-Woëvre (voir Est républicain du 25/09/09) transportant des petits enfants âgés de 3 ans pour les plus jeunes, n'avait, comme à Marville et dans beaucoup d'autres communes de notre département, lui non plus aucune ceinture de sécurité.
Pourtant tout était en règle "conformément à la loi n° 2003-637" : le chauffeur bien sûr et comme les "exigences" draconiennes du Conseil Général de la Meuse le demandent, un bus de moins de 14 ans et une accompagnatrice.
Et malgré la loi, ce bus scolaire conforme au cahier des charges des marchés, envoie nos enfants dans un fossé !
Aucun sentiment de responsabilité, je suppose. La loi est respectée. Nous pouvons dormir tranquille.
Trêve de sarcasmes, ce second courriel que je vous envoie n'est pas fait pour accabler, mais pour faire réagir et agir tout de suite.
NON, il ne faut pas attendre le prochain cahier des charges des marchés pour avoir des bus scolaires sécurisés.
NON, il ne faut pas attendre le prochain accident, avec ou sans responsabilité du Conseil Général
NON, en tant qu'élu municipal je ne veux pas me rendre sur le lieu d'un accident de bus scolaire allant à l'école de ma commune
NON, en tant que père, je ne veux pas me rendre sur le lieu d'un accident du bus scolaire de mes enfants.
NON, vous ne le voulez pas non plus.
Alors, Mesdames et Messieurs les responsables du transport scolaire en Meuse, Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux, Monsieur le Président, prenez vos responsabilités.
Le quotidien des transports scolaires n'est pas fait non plus pour rassurer :
Je discutais avec une accompagnatrice scolaire qui me disait qu'à chaque coup de frein un peu rude, les plus petits des enfants se cognent le visage contre le dossier du siège devant lui. Forcément, lorsque l'on pèse 20 kg, difficile de se retenir.
Les temps de transport ont été dans certains cas multipliés par 2 ;en effet, la carte des transports scolaires que vous avez modifiée, oblige à un collégien se rendant de Marville à Montmédy, de passer presque 2 heures par jour dans son bus pour une heure l'an dernier, mais, ironie du sort, cette année leur bus a des ceintures de sécurité ! On ne peut pas tout avoir ! Pour certains, 32 heures de cours et 10 heures de transport scolaire par semaine, 42 heures au total, je connais beaucoup d'adultes qui manifesteraient pour moins que cela. (NDLR : la distance entre Marville et Montmédy est d’une quinzaine de kilomètres ! Ce qui signifie pour un peu que cette ligne de bus scolaire vise l’entrée dans le Guinness du record de la lenteur)
Le mauvais temps va bientôt arriver, avec la pluie, les feuilles, le gel et la neige et de nombreuses petites routes reliant les petits villages meusiens qui seront toujours aussi mal entretenues. Si rien n'est fait, l'avertissement qui vient de nous être envoyé n'aura servi à rien et vous ne pourrez alors pas vous cacher derrière la loi 2003-637 ; cela sera votre responsabilité.
Les problèmes budgétaires ne peuvent pas et ne doivent pas expliquer ces dysfonctionnements. Les priorités sont là. D'autres budgets peuvent être réduits pour permettre la sécurité de nos enfants sur la route.
Comme je l'avais fait lors de mon premier Courriel, une copie est envoyée sur le site www.lalettredemontmedy.fr ; Aujourd'hui, une copie sera également envoyé au communes de Meuse, à l'inspection académique, aux établissements scolaires et aux associations de parents d'élèves.
Cordialement
Alain LISSNYDER
Conseiller Municipal à Marville, mais surtout papa inquiet
10 heures en bus par semaine
C’est malheureusement le lot des enfants de très nombreuses régions rurales françaises. A l’origine de cette stupidité, la décision de fermer les écoles dans les villages pour des raisons d’économies financières. Décision naturellement prise par des décideurs résidants dans de grandes villes qui n’en n’ont rien à cirer de ce qui se passe dans les campagnes.
Et cela nous remet en mémoire un reportage effectué dans les îles Féroé. Là-bas dans ce chapelet d’îles perdues de l’Atlantique Nord, des instituteurs étaient conduits dans deux villages isolés en hélicoptères. L’administration locale, nous disons bien l’administration, nous ayant expliqué : « Il serait criminel d’économiser sur l’éducation des enfants. Ce sont eux qui sont l’avenir. Pour eux nous sommes déjà le passé. »
Michel Ghesquière
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