Le nouveau décret en Wallonie qui fixe les normes des antennes-relais
Alors qu’en France, le Grenelle des antennes s’achemine doucement mais sûrement vers un non-lieu, en Belgique les plus hautes instances médicales du Royaume ont lancé un cri d’alarme qui a été écouté par les différentes autorités de tutelle. Les trois régions ont décidé d’imposer des seuils très stricts aux opérateurs de téléphonie mobile.
Quoique les opérateurs belges aient dans un premier temps utilisés les mêmes arguments que leurs confrères français : pas de danger pour la santé vu le très ancien avis de l’OMS, impossibilité technique, etc … Comme par hasard dès que les décrets et les ordonnances sont parus dans le Moniteur (Journal Officiel de Belgique) tout est possible et il n’y a plus de problèmes pour qu’ils se mettent en conformité.
Vous trouverez ci-dessous l’excellent article de nos confrères du Journal de l’Environnement (que nous reproduisons naturellement) avec leur aimable autorisation qui résume parfaitement les nouvelles obligations des opérateurs et gestionnaires d’antennes-relais en Wallonie.
Si nous publions cet article, c’est simplement car le Pays de Montmédy est voisin de la Wallonie et que les normes belges, suite à certains traités et accords internationaux, devront être respectées pour les ondes « transfrontalières »
Mais ce qui est le plus important à retenir, c’est que la réduction des émissions est parfaitement possible techniquement. Il est également important de noter que c’est sur recommandation des autorités médicales (Conseil Supérieur de la Santé et ministère de la Santé) que les différents Parlements régionaux ont mis en place la nouvelle réglementation.
Michel Ghesquière
Wallonie : publication du décret relatif aux nuisances provoquées par les antennes émettrices stationnaires
Un décret du 3 avril 2009 organise la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (stations-relais de télécommunication). Ce décret n'est pas applicable aux rayonnements non-ionisants d'origine naturelle, ni à ceux émis par les appareillages utilisés par des particuliers ou par les appareillages utilisés à des fins médicales.
Par Laurent Richard, envirodroit-europe.net pour le JDLE
Le décret définit une antenne émettrice stationnaire comme un élément monté sur un support fixe de manière permanente, qui génère un rayonnement électromagnétique dans la gamme de fréquences comprise entre 100 kHz et 300 GHz et dont la Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente (PIRE) maximale est supérieure à 4 W, et qui constitue l'interface entre l'alimentation en signaux haute fréquence par câble ou par guide d'onde et l'espace, et qui est utilisée dans le but de transmettre des télécommunications.
Procédure de déclaration et conditions intégrales
Les antennes émettrices stationnaires inférieures à 500 kW et dont la PIRE maximale est supérieure à 4 W sont soumises à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Par ailleurs, elles doivent respecter les conditions intégrales suivantes.
Dans les lieux de séjour, l'intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d'immission de 3 V/m (article
Outre les mentions devant figurer pour les installations et activités de classe 3, la déclaration contient un rapport qui comprend (article 5) :
- les données techniques concernant l'antenne permettant de garantir le respect de la limite d'immission de 3 V/m ;
- une description des alentours de l'antenne par un plan en projection verticale reprenant la hauteur des bâtiments dans un rayon suffisant pour contrôler le respect de la limite d'immission ;
- une évaluation du rayonnement électromagnétique de l'antenne émettrice stationnaire - un avis de l'Institut scientifique de service public (ISSEP) attestant le respect de la limite d'immission de 3 V/m ;
- un descriptif non technique de l'évaluation du champ électromagnétique à destination des personnes non initiées ;
- la date fixée pour la mise en service de l'antenne.
L'exploitant envoie ce rapport à la commune où il est envisagé d'implanter l'antenne, au fonctionnaire technique et, le cas échéant, à la commune limitrophe se situant dans un périmètre de 200 mètres autour de l'antenne émettrice stationnaire.
Dans les trente jours de la mise en service, l'exploitant de l'antenne émettrice stationnaire fait réaliser, par l'ISSEP ou par le service désigné par le Gouvernement, un rapport attestant du respect de la limite d'immission de 3 V/m, qu'il communique à la ou aux communes concernées et au fonctionnaire technique dans les soixante jours de la mise en service (article 6).
Information du public
Sont mis à la disposition du public le rapport prévu dans le cadre de la déclaration et le rapport attestant du respect de la limite d'immission.
Par ailleurs, le Gouvernement établit, tient à jour et rend accessible au public le cadastre des antennes émettrices stationnaires.
Entrée en vigueur
Tout exploitant d'une antenne émettrice stationnaire mise en service avant l'entrée en vigueur du décret doit en communiquer l'existence et le lieu d'implantation à la commune où elle est établie et au fonctionnaire technique, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2010 pour les antennes émettrices stationnaires mises en service avant l'entrée en vigueur du présent décret :
- procédure de déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- rapport prévu dans le cadre de la déclaration et rapport attestant du respect de la limite d'immission mise à disposition du public de ces rapports.
A noter, la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons est abrogée pour ce qui concerne les radiations non-ionisantes générées par des antennes émettrices stationnaires.
Pour rappel, la proposition de décret limitant à 3 volts/mètre le rayonnement autorisé des antennes de téléphonie mobile (GSM) avait été approuvée le 17 mars 2009 par la commission de l'Environnement du Parlement wallon.
Pour information, les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement.
Les classes 1 et 2 sont soumises au régime de l'autorisation, la classe 3 au régime de la déclaration - visé au chapitre II du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Les conditions intégrales d'exploitation - qui s'appliquent aux établissements de classe 3 - consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance,
Les classes 1 et 2 sont soumises au régime de l'autorisation, la classe 3 au régime de la déclaration - visé au chapitre II du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Les conditions intégrales d'exploitation - qui s'appliquent aux établissements de classe 3 - consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l’installation ou l’activité est susceptible de causer à l’homme ou à l’environnement.
Source : Décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, Moniteur du 6 mai 2009
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